Conditions Générales d'Utilisation de la Boutique mobiles

quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes

Accessoire : équipement de radiocommunication associé à l'utilisation des Terminaux.

Client : la personne morale qui a conclu en son nom et pour son compte, le contrat d'abonnement au service mobilité entreprises et qui en est devenu le titulaire.

Carte PC : carte de communication pour PC ou PDA qui fonctionne comme modem sans fil pour les connexions GSM, GPRS, EDGE, WIFI , UMTS (3G), HSPDA (3G+) ou toute autre technologie à venir.

PDA : Personal Digital Assistant. dénomination regroupant l'ensemble des appareils portables désignés sous le nom d'Assistant numérique personnel.

Terminal : matériel mobile GSM, GPRS, EDGE, WIFI, UMTS (3G), HSPDA (3G+) ou toute autre technologie à venir permettant de recevoir une carte Sim ou Usim en vue d'émettre et de recevoir des communications. Il s'agit par exemple d'un téléphone mobile, d'un PDA communicant ou d'une carte PC. Les marques des terminaux sont essentiellement : Nokia, Samsung, BlackBerry, Sony Ericsson, Motorola, Alcatel, SPV, Sagem, HP, et cartes Novatel, Option, Sierra Wireless.

article 1. objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange France propose à ses Clients titulaires d'abonnements mobilité entreprises, le service "la boutique mobiles" accessible depuis l'adresse Internet www.orange-business.com.

Ce service est mis gratuitement à la disposition du Client et est accessible 24h/24 et 7j/7 ( l'accès Internet, communication et fournisseur d'accès, restant à la charge du Client). L'accès ou l'utilisation par le Client du service "la boutique mobiles" emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions.

article 2. définition de la Boutique mobiles

La boutique mobiles permet au Client muni d'un logiciel de navigation sur Internet et de codes d'accès de commander des abonnements mobilité entreprises et/ou des Terminaux et/ou des Accessoires (ci-après ensemble dénommés "les équipements") : ces achats sont imputés sur le compte de facturation choisi par le Client.

article 3. condition d'accès à la Boutique mobiles

Pour bénéficier de la boutique mobiles (service disponible en France métropolitaine), le Client doit remplir les conditions d'accès visées à l'article 3.1 et s'inscrire, conformément à l'article 3.2 ci-après.

3.1 conditions d'accès

Le Client doit obligatoirement être titulaire d'un abonnement mobilité entreprises. Les commandes à la boutique mobiles sont sécurisées par l'identifiant Orange business boutique et le mot de passe défini ci-après.
En cas de blocage d'accès ou d'oubli de par l'identifiant et/ou du mot de passe, les articles 4 et 5 des présentes s'appliquent.

Ce service est uniquement accessible par Internet. Pour cela, le Client doit disposer :

  • d'un ordinateur (PC ou Mac) ;
  • d'un navigateur Internet : la boutique est optimisé pour un accès via les navigateurs Nescape 4.7 minimum , Internet Explorer 5.5 minimum, MSIE 5.5+, Mozilla / Firefox, Safari et Opera.
  • D'une configuration adaptée de son navigateur : le Client doit impérativement activer la fonctionnalité d'interprétation du langage Javascript sur son navigateur. De plus, son navigateur doit être configuré pour accepter les cookies tels qu'ils sont définis à l'article 11 des présentes.
  • Du logiciel Adobe Acrobat reader (utilisé pour lire les fiches produit des Terminaux) version 5.0 minimum.

3.2 création d'un compte Boutique mobiles

La création d'un compte boutique mobiles correspond à l'inscription du Client, en la personne du gestionnaire dûment habilité à cet effet, suivant la procédure suivante : le Client doit s'identifier en renseignant les champs demandés sur le formulaire et valider les conditions d'utilisation de la boutique mobiles.
Orange France transmettra par e-mail à l'adresse communiquée par le Client, l'identifiant et le mot de passe. Ces codes d'accès seront nécessaires à chaque connexion à la boutique.

3.3 restriction

Le Client reconnaît et accepte que les commandes via la boutique mobiles ne peuvent excéder 20 équipements par jour et 60 équipements par semaine.

article 4. blocage d'accès à la Boutique mobiles

Après trois tentatives erronées de saisie de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'accès à la boutique est bloqué temporairement pendant 10 minutes. Passé ce délai, le Client peut tenter à nouveau de se connecter.

article 5. oubli de l'indentifiant et/ou du mot de passe

En cas d'oubli du mot de passe, une fonctionnalité "mot de passe perdu ?" est prévue. Le Client saisit son identifiant et reçoit par mail son mot de passe, sur l'adresse connue par Orange France.
En cas de perte de l'identifiant ET du mot de passe, le Client devra prendre contact auprès du service clients par téléphone, dont les coordonnées figurent sur sa facture.

article 6. engagements et responsabilités

6.1 codes d'accès au Service

L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier (identifiant et mot de passe ci-après désignés " les Codes d'accès ") et de se connecter à la boutique mobiles sont personnels et confidentiels.

Le Client s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Par l'utilisation de ces Codes d'accès, le Client dispose d'un accès personnalisé et exclusif à la boutique mobiles. Il s'interdit donc de le céder à des tiers à titre gratuit.

Tout accès à la boutique mobiles en utilisant les Codes d'accès du Client est fait sous l'entière responsabilité du Client, Orange France déclinant toute responsabilité de ce chef.

6.2

Le Client s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de la boutique mobiles de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre sur ou via le site, tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de www.orange-business.com

6.3

Le Client reconnaît que la fourniture d'informations exactes lors de la création de son espace gestionnaire est déterminante pour l'accès à la boutique mobiles et s'engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes.
Le Client est seul et unique responsable des informations qu'il transfert au moment de son inscription à l'espace gestionnaire et en particulier de la saisie correcte desdites informations. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations le concernant, à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son compte boutique.

article 7. engagements et responsabilités de Orange France

7.1

Orange France met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès à la boutique mobiles souscrit.

7.2

Les informations transmises par le Client dans le cadre des présentes ne sont pas communiquées aux tiers.

7.3

Les informations contenues sur www.orange-business.com sont accessibles 24h/24, 7j/7.
Néanmoins, les modalités et opérations de tests de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Orange France à tout moment ; la responsabilité de Orange France ne pouvant être engagée à ce titre.

7.4

Par dérogation aux dispositions de l'article 2.2.2. des conditions générales de vente mobilité entreprises, après acceptation de la commande Orange France procèdera à la livraison des terminaux et accessoires dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité etdes possibilités du transporteur.

article 8. durée / tarifs

8.1

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut dénoncer sans préavis les présentes, en contactant le service clients par téléphone.

8.2

Le Client reconnaît accepter que :

  • Les souscriptions de services et acquisitions d'équipements réalisées sur la boutique mobiles sont soumises aux conditions notamment tarifaires publiées sur le site de la boutique mobiles, à l'exclusion de toute remise tarifaire ou accord particulier négociés entre le Client et Orange France
  • A cet égard, les durées d'engagement et conditions d'acquisition des équipements ou de souscription des services souscrits via la boutique mobiles et selon les conditions qui y sont spécifiées, ne pourront en aucun cas recevoir dérogation.

article 9. suspension / résiliation

Orange France se réserve le droit de suspendre sans indemnité ni préavis l'accès à la boutique mobiles et de résilier de plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation et notamment dans le cas où :

  • En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture ;
  • En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations telles que prévues aux présentes conditions.

article 10. sécurité

Le Client reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

Le Client reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.

Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

article 11. cookies

Il peut arriver que certains fichiers, appelés "cookies", soient enregistrés sur l'ordinateur du Client lorsque ce dernier utilise la boutique mobiles. Ces fichiers facilitent la navigation pour le Client et permettent à Orange France d'offrir un meilleur service. En effet, les cookies mémorisent les données du Client pour que ce dernier n'ait pas à les saisir à nouveau lors de sa prochaine visite et indiquent à Orange France quelles sont les publicités et les contenus importants pour le Client.
Le Client a ensuite la faculté de les neutraliser ou de les supprimer de son disque dur. L'attention du Client est attirée toutefois sur le fait que certains services proposés à travers la boutique mobiles ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s'il refuse les cookies.
Si le Client souhaite être systématiquement informé de l'installation d'un cookie (message d'avertissement) ou emp êcher l'enregistrement d'un tel fichier, il lui suffit de configurer son navigateur Internet en conséquence.

article 12. données personnelles

Les informations recueillies par Orange France sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé. Elles sont destinées exclusivement à Orange France. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 (art. 27), les informations recueillies pourront faire l'objet d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression en s'adressant par écrit ou par téléphone à votre service clients dont les coordonnées figurent sur votre facture et en indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone mobile.

article 13. opposabilité des échanges électroniques

13.1 Le Client accepte expressément que toute demande formulée par Orange France via la messagerie électronique (e-mail) lui soit opposable et que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d'information de Orange France. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Orange France, moyens dont il reconnaît la valeur probante.

13.2 En outre les Parties conviennent également que les informations échangées comme prévu ci-dessus, auront la m ême valeur que celle accordée à l'original. Les parties conviennent de conserver les télécopies qu'elles s'échangent de manière à ce qu'elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil.

article 14. force majeure

Orange France ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle.
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre événement force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

article 15. divers

Il est entendu que toutes les dispositions des conditions générales d'abonnement et de vente mobilité entreprises qui ne sont pas modifiées, auxquelles il n'est pas expressément dérogé ou qui ne se révèlent pas contraires aux présentes conditions d'utilisation, demeurent en vigueur.

article 16. litiges - attribution de juridiction

Lorsque le Client est une personne morale, à défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions générales, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de PARIS. Cette disposition est applicable m ême en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un consommateur pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.

Seul le Droit Français est applicable.